Évaluation de santé préalable

Personnes concernées

1. Les personnes qui sont sur le point d’entrer en fonction pour un poste à risques définis, un poste de sécurité ou un poste de vigilance (exigeant donc une concentration élevée).
2. Les personnes déjà en service qui sont sur le point de changer de fonction et dont le poste implique de nouveaux risques ou plus de risques.

Type de consultation

Il s’agit d’une évaluation obligatoire dans le cadre d’un processus d’entrée en fonction ou d’un changement d’affectation. Ce n’est donc nullement un examen de sélection qui déciderait quelle serait la personne la plus compétente pour ce poste. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 janvier 2003, la médecine de sélection est légalement interdite.

Quand ?

Cette évaluation de santé doit avoir lieu avant l’affectation effective au (nouveau) poste de travail, pour éviter tout risque pour le travailleur.

Objectifs

Ce type de consultation a pour but de déterminer si le futur travailleur est apte à assurer sa fonction en tenant compte des caractéristiques spécifiques de l’emploi à pourvoir. Cette évaluation s’assurera que le travailleur ne se voit pas attribuer des tâches qui lui soient nuisibles ou qu’il ne puisse exécuter en raison de son état de santé.

Rôle de l’employeur

Il doit, au préalable, avoir informé le candidat sur les risques lies au poste de travail mais aussi sur la surveillance de santé obligatoire et les examens médicaux qui s'y rapportent. Ces données doivent, en principe, se trouver sur l’offre d’emploi. C’est aussi l’employeur qui effectue les démarches quant à la consultation proprement dite.

Déroulement et procédure

1. L’employeur demande à temps l’examen médical via le formulaire de demande de surveillance de santé en mentionnant la fonction dont il est question.
2. Le conseiller en prévention-médecin du travail fixe le lieu et l’heure de l’examen. Le candidat en est averti par l’employeur.
3. Après que l’évaluation ait eu lieu, le médecin du travail doit faire part de sa décision avant que le travailleur ne reçoive son affectation ou avant que le changement de fonction ne soit effectué. Il doit le faire via le formulaire d’évaluation de santé qui sera remis à l’employeur et au candidat. En cas de décision d’inaptitude, le médecin du travail motivera sa décision (via une lettre au médecin traitant).

Décisions

Il y a deux décisions possibles :

1. Le candidat est déclaré apte à exercer cette fonction.
2. Le candidat est déclaré inapte à exercer cette function (temporairement ou définitivement).

Il n’y a pas de recours possible dans ce cas-ci.

En savoir plus 

Vous voulez en savoir plus sur l’évaluation de santé préalable ? Voir Livre I, Titre 4, Chapitre IV, Section 1^ère du Code.