Les informations reprises dans cette rubrique ne concernent que les services rendus par Empreva et s’adressent uniquement aux organisations affiliées. Il est nécessaire que vous vérifiez auparavant que votre service est bien affilié à Empreva pour la surveillance de la santé. Veuillez consultez préalablement le tableau des affiliés.

  1. L'évaluation de santé préalable
  2. L'évaluation de santé périodique
  3. L'examen de reprise du travail
  4. La visite préalable à la reprise du travail
  5. La consultation spontanée
  6. Le trajet de reintegration
  7. La protection de la maternité
  8. Examen pour inaptitude définitive et force majeure médicale
  Type de consultation Description
1.

L'évaluation de santé préalable

- Obligatoire pour :

  • les travailleurs qui sont sur le point d’entrer en fonction pour un poste à risque défini, un poste de sécurité ou un poste de vigilance (et exigeant donc une concentration élevée).
  • Les travailleurs déjà en service qui sont sur le point de changer de fonction pour un poste avec de nouveaux risques ou plus de risques.

- L’évaluation doit s’assurer que les travailleurs soient aptes à assurer leur nouvelle fonction.
- Les risques liés à ces types de fonction doivent être préalablement communiqués à Empreva par l’employeur.

Plus de details sur l'évaluation de santé préalable.
2.

L'évaluation de santé périodique

- Ne concerne que les travailleurs qui sont soumis à la surveillance de santé.
- Le travailleur est régulièrement soumis à un examen préventif spécifique et ce, selon une périodicité légalement établie.
- L’évaluation s’assure que le travailleur est toujours apte à assurer sa fonction.

Plus de détails sur l'évaluation de santé périodique.
3. L'examen de reprise du travail

- Ne concerne que les travailleurs qui sont soumis à la surveillance de santé et qui reprennent le travail après une absence d’au moins quatre semaines (par exemple suite à une maladie ou à un accouchement). Ceci est également possible après une période plus courte, si le médecin du travail le juge nécessaire ou à la demande du travailleur.
- L’examen a pour but d’évaluer si la personne est effectivement apte à reprendre son travail ou si des aménagements sont nécessaires.
- Cette examen a lieu au plus tôt le jour de la reprise du travail et au plus tard le dixième jour ouvrable après la reprise du travail.


Plus de détails sur l'examen de reprise du travail.
4. La visite préalable à la reprise du travail

- Possibilité pour tous les travailleurs des services affiliés de demander une visite afin d'évaluer les conditions de travail sur le poste de travail, qu’ils soient soumis ou non à la surveillance de santé. Si nécessaire, des ajustements au poste de travail peuvent être proposés.
- Il n'y a pas de période d'absence minimale requise par la loi pour demander une visite.  
- Cette visite a lieu avant la reprise du travail et une consultation est proposée dans les dix jours suivant la réception de la demande.


Plus de détails sur la visite préalable à la reprise du travail.
5. La consultation spontanée

- Possibilité pour tous les travailleurs en activité des services affiliés, qu’ils soient soumis ou non à la surveillance de santé.
- Si un travailleur estime qu'il a des problèmes de santé qui peuvent être liés au travail ou si l'on considère que les mesures imposées à la suite d'un plan de réintégration ne sont plus adaptées à sa situation médicale, il peut demander une consultation spontanée.  
 

Plus de détails sur la consultation spontanée.
6. Le trajet de réintégration

Trajet visant à favoriser la réintégration d'un travailleur qui ne peut plus effectuer le travail convenu en lui donnant un travail adapté ou différent, et ce, de façon permanente ou temporaire.

    • Le travailleur qui ne peut plus exercer le travail convenu temporairement ou définitivement,  peut alors demander une évaluation de réintégration pendant la période d’incapacité de travail (le cas échéant via son médecin traitant).
    • L’employeur peut demander une évaluation de réintégration au plus tôt 3 mois après le début de l’incapacité de travail ou après réception d’un certificat d’incapacité de travail définitive.

Plus de détails sur le trajet de réintegration.

7. La protection de la maternité

Toute travailleuse enceinte occupant un poste à haut risque a droit à un emploi approprié et sain. Cela s'applique également aux femmes qui allaitent.
 

  • L'employée doit signaler sa grossesse le plus tôt possible à l'employeur, qui prendra alors immédiatement rendez-vous avec le médecin du travail.
  • De plus, toute travailleuse enceinte peut demander une consultation spontanée si elle estime qu'elle encourt des risques dans l’exercice de son travail. Cela s'applique également aux femmes qui allaitent.
  • Le but de l'étude est de déterminer si l'employée est toujours apte à exercer son travail actuel, sans aucun risque pour elle-même ou son enfant. Si nécessaire, des mesures peuvent être imposées pour éviter ou réduire les risques.

Plus de détails sur la protection de la maternité.
8. Examen pour inaptitude définitive et force majeure médicale

Cet examen médical vise à déterminer si un travailleur contractuel est inapte définitivement à exécuter le travail convenu.

Quand le travailleur contractuel n’est définitivement plus apte à exécuter le travail tel que convenu dans le contrat de travail, il est possible d’invoquer la force majeure médicale pour y mettre un terme.

Cette procédure est prévue dans le cadre de l'article 34 de la loi relative aux contrats de travail et décrite à l'article I.4-82/1 du code du bien-être au travail et peut être invoquée :

  • soit par le travailleur
  • soit par l’employeur

Plus de détails sur l'examen pour inaptitude définitive et force majeure médicale.