Qu’est-ce qu’une déclaration de faits de tiers ?
Il s’agit d’une déclaration à compléter pour tout acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel commis par un tiers vis-à-vis d’un travailleur de l’organisation (p.ex. client, fournisseur, bénéficiaire, entreprises externes…).
Pour qui ?
Ce formulaire de déclaration est destiné uniquement aux travailleurs des organisations fédérales qui utilisent la procédure d’enregistrement prévue par Empreva - via le portail https://empreva.kitryehs.net/ - pour les faits de tiers (voir le règlement de travail).
Si ce n’est pas le cas, il faut se référer à la procédure de votre organisation (dans le règlement de travail) ou vous adresser à votre service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT), aux personnes de confiance ou au conseiller en prévention interne de votre organisation.
Dans quel but déclarer un fait de tiers ?
Toutes les déclarations sont intégrées dans un registre anonyme appelé « registre de faits de tiers ». Le contenu des déclarations individuelles est rendu anonyme par le conseiller en prévention des aspects psychosociaux d’Empreva. Ce registre rassemble donc tous les faits des déclarations individuelles : leurs natures, les lieux et dates auxquelles les faits ont eu lieu au cours de l’année. Ces données sont prises en compte lors de l’évaluation annuelle des risques psychosociaux de votre organisation ; discutées en comité de concertation de base (CCB). Le but étant de mettre en place des mesures collectives appropriées pour diminuer ces faits de tiers et protéger les travailleurs de l’organisation. Seules les données chiffrées et anonymes seront reprises dans le registre des faits de tiers et incluses dans le rapport annuel.
Qui a accès aux documents ?
Les déclarations des faits de tiers sont confidentielles et uniquement accessibles aux conseillers en prévention aspects psychosociaux d’Empreva, tenus au secret professionnel.
C’est la somme de toutes les déclarations qui constitue le registre des faits de tiers. Celui-ci est anonyme et accessible à l’employeur, aux personnes de confiance et au conseiller en prévention chargé de la direction du service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT). Ce registre est également tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance durant 5 ans (= service Contrôle du Bien-Être au Travail du SPF Emploi et concertation sociale).
Anonymat
La déclaration de faits de tiers est anonyme. Le travailleur n'est pas obligé d’indiquer et transmettre son identité. Cependant, le déclarant peut décider de transmettre ses coordonnées au conseiller en prévention des aspects psychosociaux en toute discrétion, dans le cas où il demande par exemple des informations ou du soutien.
Cette procédure de registre de faits de tiers respecte les dispositions légales concernant le bien-être au travail et la prévention des risques psychosociaux, art. I.3-6, §2, al.3, 5° du code du bien-être au travail.
Toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur https://www.empreva.be/fr/declaration-de-confidentialite.